L’Autorité de régulation des jeux en ligne

La toute nouvelle Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été mise en place par le Ministre du budget. C'est l'article 34 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui créé l'ARJEL en France.

Dès que la loi 2010-476 sera promulguée, chaque site proposant des jeux d'argent, dont le poker, devra déposer une demande d'agrément auprès de l'ARJEL, qui sera la seule autorité qui pourra délivrer des licenses pour le sol français. Ces agréments seront valables pour une durée de 5 ans renouvelables.

Demain (le 8 juin), l'ARJEL va publier la liste des sites autorisés, qu'on appelle déjà des "opérateurs" (à rapprocher de la situation de quasi prise d'otage des consommateurs par les opérateurs téléphoniques?). Ces sites ne concerneront que les paris sportifs et le poker sera mis à l'écart jusqu'au 28 juin, puisque Malte a reculé la date d'ouverture (à lire sur Over-Pair, le blog de François Montmirel).

Moyens d'action de l'ARJEL

L'ARJEL pourra mener des procédures civiles visant à saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui peut intervenir sur l'ensemble du territoire français, pour bloquer l'accès à un site ou le faire disparaître des moteurs de recherche. Le Ministère du Budget pourra aussi être saisi pour bloquer les flux financiers entre sites et joueurs qui auront choisi un site sans licence. En lien avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice, l'ARJEL a aussi pour mission de lutter activement contre les sites illégaux (sans licence) et de faire appliquer les sanctions prévues. Pour se faire, elle sera dotée d'une commission des sanctions, et réalisera des enquêtes et contrôles, en interne, grâce à des douaniers, des policiers, des juristes et des gendarmes.

La Cyberdouane, ou Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) compte déjà plus de 700 personnes. Leur rôle ? "Protéger les mineurs des sites de jeux d'argent, et les joueurs de l'addiction", d'après le ministre du Budget, François Baroin.

La loi sur l'ouverture du marché a aussi prévu un renforcement des peines encourues par les opérateurs illégaux, qui sont passibles de 7 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende. Le fait de participer à une campagne de publicité pour un site sans licence sera passible de 100.000 euros d'amende.

Prix d'une licence ARJEL

Pour déposer une demande d'agrément, l'article 38 de la loi prévoit :

• entre 2 000 et 15 0000€, payables le jour du dépôt
• un droit annuel fixe entre 10 000 et 40 000€, payable le 1e janvier
• 1 000 à 10 000€ à payer pour une demande de renouvellement

Les gains en ligne taxés ?

Oui, mais pas seulement. L'ARJEL prévoit en effet de taxer directement les dépôts des joueurs, ainsi que leurs gains. Cette double-taxe permet à l'Etat d'engranger des revenus fiscaux non seulement sur les joueurs qui gagnent vraiment de l'argent, mais aussi, de manière plus générale, sur tous ceux qui ont effectué un dépôt d'argent qu'ils ont perdu sur de mauvais paris (ou sur de mauvais badbeats). Evidemment, pour obtenir leur agrément, les sites qui en font la demande s'engagent à fournir à l'Etat la liste nominative complète des joueurs.